Contrat de location


Egalement nommé bail, le contrat de location est un contrat établi entre les deux parties (propriétaire et locataire), par le biais duquel la jouissance d’un bien est cédé pour une durée déterminée en contrepartie d’une rémunération (le loyer).

Par ailleurs, un contrat de location doit comporter un certain nombre de clauses obligatoires, comme notamment l’identification du propriétaire ou bailleur (nom et domicile), la date de prise d’effet du bail, la durée du bail (3 ans minimum pour un particulier), la description du lieu, la destination du lieu (habitation ou pour usage professionnel ou mixte), le montant du loyer ainsi que les modalités de paiement et les règles de révision (augmentation du loyer), le dépôt de garantie, les modalités de paiement, et les annexes (état des lieux, diagnostics immobiliers, etc.).

En principe, le bail doit être rédigé sur papier libre. Mais il existe également des formulaires pré-imprimés de contrats de location que l’on peut retrouver auprès des divers professionnels de l’immobilier.

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